Améliorations structurelles
Les améliorations structurelles contribuent à améliorer les conditions de vie et la situation économique du monde rural, en particulier dans la région de montagne et dans les zones périphériques. La satisfaction des intérêts de la collectivité passe aussi par la réalisation d’objectifs relevant de la protection de l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du territoire, tels que l’aménagement de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux. Des mesures de réduction des émissions d’ammoniac complètent le catalogue de contributions.
Mesures collectives
Les mesures collectives encouragées doivent bénéficier à l’agriculture, mais aussi aux communes et à l’ensemble de la population dans l’espace rural. Afin de déterminer ces différents besoins, la planification agricole (PA) est appliquée depuis quelques années. Cette procédure standardisée et orientée sur les objectifs permet de recenser les différentes exigences et de les pondérer les unes par rapport aux autres de manière objective. Cela permet d’obtenir une vue d’ensemble qui constitue une base pour des solutions bénéficiant d’un large soutien et portées par les différents acteurs concernés. Par exemple, l’espace nécessaire peut être délimité pour des grands projets d’infrastructure. Il est aussi possible de tenir compte de manière précoce des exigences liées au changement climatique, telles que les pénuries d’eau.
Mesures individuelles
En ce qui concerne les mesures individuelles, en plus des objectifs économiques individuels, on vise aussi des objectifs liés à la protection des animaux et de l’environnement. Il s’agit par exemple de l’aménagement de systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux ou de mesures de réduction des gaz toxiques tels que l’ammoniac.
Deux instruments d’aide à l’investissement pour les améliorations structurelles sont disponibles :
les contributions, non remboursables, exigeant la participation des cantons ;
les crédits d’investissements, octroyés sous la forme de prêts sans intérêts remboursables.
Les aides à l’investissement encouragent le développement des infrastructures agricoles. Elles permettent aux exploitations de s’adapter à des conditions-cadre en perpétuelle mutation. L’abaissement des coûts de production et la promotion de l’écologie ont pour effet de renforcer la compétitivité d’une agriculture misant sur une production durable. Ces aides sont aussi des mesures importantes pour le développement du milieu rural dans d’autres pays, en particulier dans l’UE (politique agricole commune, PAC, 2e pilier). L’UE met à disposition, avec ses État membres, un total de 161 milliards d’euros pour le développement rural pendant la période 2014 – 2020. Dans l’UE, les aides ne sont toutefois accordées que sous la forme de contributions et ne doivent donc pas être remboursées.
Moyens financiers dédiés aux contributions
En 2018, un montant de 82,2 millions de francs a été versé sous forme de contributions pour des améliorations foncières et des bâtiments ruraux. Par ailleurs, l’OFAG a approuvé de nouveaux projets qui ont bénéficié de contributions fédérales d’un total de 96,9 millions de francs, générant ainsi un volume d’investissements de 480,3 millions de francs. Le montant total de ces contributions fédérales ne correspond toutefois pas à celui budgétisé dans la rubrique « Améliorations structurelles dans l’agriculture », car il est rare que les contributions soient allouées et payées intégralement la même année ; les crédits sont souvent seulement accordés par tranche.
Moyens financiers dédiés aux crédits d’investissements
En 2018, les cantons ont accordé 1701 crédits d’investissements, soit un montant total de 277 millions de francs, dont 84,8 % concernaient des mesures individuelles et 11,1 % des mesures collectives. Des crédits de transition d’une durée maximale de trois ans, appelés « crédits de construction », peuvent en outre être consentis pour des projets à caractère communautaire.
Crédits d’investissements en 2018
| Nombre | Millions de francs | Part % | |
| Mesures individuelles | 1 548 | 234,8 | 84,8 |
| Mesures collectives, sans crédits de construction | 123 | 30,8 | 11,1 |
| Crédits de construction | 30 | 11,1 | 4,0 |
| Total | 1 701 | 276,7 | 100 |
Source : OFAG
Les crédits destinés aux mesures individuelles ont été alloués principalement à titre d’aide initiale, pour la diversification des activités ainsi que la construction ou la transformation de maisons d’habitation et de bâtiments d’exploitation. Ils sont remboursés en moyenne dans un délai de 12,7 ans.
Les crédits destinés à des mesures collectives ont permis notamment de soutenir la réalisation d’améliorations foncières, l’acquisition communautaire de véhicules et de machines agricoles, la construction de bâtiments et l’installation d’équipements réservés à l’économie laitière ainsi qu’à la transformation, au stockage et à la commercialisation de produits agricoles.
En 2018, des fonds fédéraux d’un montant de 3,411 millions de francs ont été mis à disposition via une réallocation à partir du fonds affecté à l’aide aux exploitations et 1,1 million de francs de nouveaux crédits. Ceux-ci peuvent être utilisés, avec les remboursements courants, pour l’octroi de nouveaux crédits. Le fonds de roulement alimenté depuis 1963 s’élève actuellement à 2,558 milliards de francs.
Samuel Reusser, OFAG, Secteur Développement des exploitations et droit foncier rural, samuel.reusser@blw.admin.ch
Willy Riedo, OFAG, Secteur Développement des exploitations et droit foncier rural
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