Moyens financiers pour les paiements directs
La PA 14 – 17 a permis d’axer les paiements directs plus clairement sur les objectifs fixés dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral a décidé de maintenir en principe tel quel le système développé des paiements directs pour les années 2018 – 2021 et de créer ainsi des conditions-cadre stables sur 8 ans. Les dispositions légales édictées à la faveur de la PA 14 – 17 forment une base suffisante pour mettre en œuvre au niveau des ordonnances les optimisations nécessaires au renforcement de la compétitivité, à la réduction des charges administratives et à l’amélioration de l’utilisation efficiente des ressources.
Depuis le 1er janvier 2014, il existe sept types de contributions dans le cadre des paiements directs ; celles-ci sont nommées conformément au but principal visé. Des informations plus détaillées sur les différents programmes sont disponibles sous les articles correspondants.
Dépenses
Au total, des paiements directs ont été versés pour 1022 millions d’ha de surface agricole utile en 2018, dont environ 272 000 ha de terres ouvertes, 21 000 ha de cultures permanentes telles que p. ex. les vignes et les cultures fruitières, et 729 000 ha de surfaces herbagères. La superficie des grandes cultures et des cultures pérennes ont augmenté de 4000 ha depuis 2014, ce qui indique que les contributions spécifiques à la sécurité de l’approvisionnement ont fonctionné comme prévu.
Les dépenses pour les programmes liés à la biodiversité, à la qualité du paysage, aux systèmes de production et à l’efficience des ressources ont aussi légèrement augmenté en 2018. Les surfaces de promotion de la biodiversité (SPB) en plaine ont atteint les 78 000 ha, dépassant largement l’objectif de 65 000 ha. Il est cependant nécessaire d’atteindre également la qualité requise des SPB. Les agriculteurs exploitent actuellement 41 % de toutes les SPB en tant que SPB de haute qualité et 77 % d’entre elles sont mises en réseau.
Dans le cadre du plan d’action Produits phytosanitaires, les risques doivent être divisés par deux. Depuis 2018, de nouveaux programmes d’incitation sont en vigueur pour le non-recours total ou partiel aux produits phytosanitaires dans les betteraves sucrières, les fruits et la vigne. Une nouvelle contribution à l’efficience des ressources pour la réduction des herbicides dans les terres ouvertes a été introduite en 2019.
En raison des nouvelles contributions à l’utilisation efficiente des ressources pour la réduction de l’utilisation de pesticides dans les grandes cultures, davantage de fonds ont été budgétisés pour cette contribution en 2019. En outre, une contribution supplémentaire pour les sorties au pâturage du jeune bétail a été ajoutée au programme SRPA et une contribution pour le bétail laitier aux contributions au paysage cultivé, en remplacement de l’estivage de courte durée. Moins de fonds ont donc été budgétisés pour la contribution de transition (cf. tableau).
Dépenses au titre des paiements directs
| Poste de dépenses | 2016 | 2017 | 2018 | 20191 |
| en millions de fr. | en millions de fr. | en millions de fr. | en millions de fr. | |
| Contributions au paysage cultivé | 507 | 523 | 522 | 530 |
| Contributions à la sécurité de l’approvisionnement | 1 091 | 1 086 | 1 084 | 1 085 |
| Contributions à la biodiversité | 400 | 414 | 411 | 413 |
| Contribution à la qualité du paysage | 142 | 145 | 146 | 150 |
| Contributions au système de production | 458 | 467 | 477 | 475 |
| Contributions à l’utilisation efficiente des ressources | 25 | 28 | 35 | 88 |
| Contributions pour des programmes de protection des eaux et des programmes d’utilisation durable des ressources (LEaux et art. 77a/b LAgr) | 12 | 18 | 22 | |
| Contribution de transition | 162 | 129 | 114 | 74 |
| Réductions/versements anticipés et ultérieurs, etc. | -4 | -4 | -6 | |
| Total | 2 792 | 2 806 | 2 805 | 2 815 |
Remarque : Une comparaison directe avec les données du compte d’État est impossible. Les valeurs indiquées se rapportent à l’ensemble de l’année de contributions, alors que le compte d’État indique les dépenses d’une année civile.
1 Source : Budget 2019 avec plan intégré des tâches et des finances 2020 – 2022 des unités administratives, volume 2B. Administration fédérale des finances.
Source : OFAG
Répartition des moyens financiers
Le graphique ci-dessous donne un aperçu de la répartition des moyens financiers dans le domaine des paiements directs.
Les tableaux ci-dessous comprennent des données plus détaillées sur les différents types de contributions et sur les contributions versées en 2018 selon le canton, la région et la taille de l’exploitation :
Aperçu des paiements directs par canton
Aperçu des paiements directs par région
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de plaine et zone des collines)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne I et II)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par classe de grandeur (zone de montagne III et IV)
Paiements directs à l’échelon de l’exploitation par région (plaine, collines, montagne)
Mauro Ryser, OFAG, Unité de direction Paiements directs et développement rural, mauro.ryser@blw.admin.ch
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