Introduction du nouveau droit phytosanitaire

Contexte

En Suisse comme de manière générale en Europe, l’on constate une présence accrue d’organismes nuisibles qui sont originaires d’autres continents et menacent la santé des plantes cultivées et des plantes forestières. Les raisons en sont d’une part l’intensification du commerce international de végétaux et de produits végétaux, d’autre part le changement climatique. L’augmentation du volume de commerce a pour corollaire celle du risque d’introduction d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, et le réchauffement climatique favorise l’établissement d’organismes thermophiles.

L’apparition de foyers d’organismes nuisibles pour les végétaux et de maladies des végétaux peut causer des pertes importantes dans la production agricole et horticole. Si une infestation n’est découverte que tardivement, il faut s’attendre à des coûts subséquents élevés sur une longue durée. Pour contrer ces dangers, le Conseil fédéral a approuvé le 31 octobre 2018 une nouvelle ordonnance : l’ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé ; RO 2018 4209), qui remplacera l’ordonnance sur la protection des végétaux (OPV ; RS 916.20) à partir du 1^er janvier 2020. La prévention de l’introduction et de la propagation d’organismes nuisibles particulièrement dangereux s’en trouvera renforcée.

Compatibilité avec l’IPPC et le droit européen

Les dispositions de l’OSaVé sont conformes à la convention internationale pour la protection des végétaux (IPPC ; RS 0.916.20) et au règlement (UE) 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux (JO L 317 du 23.11.2016, p. 4), qui entrera en vigueur le 14 décembre 2019. Depuis l’entrée en vigueur de l’accord du 21 juin 1999 entre la Suisse et l’UE relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole bilatéral CH – UE ; RS 0.916.026.81), l’harmonisation avec le droit européen de la protection des végétaux constitue une priorité.

Espace phytosanitaire commun

La Suisse et les États membres de l’UE forment déjà un espace phytosanitaire commun, au sein duquel les végétaux et les produits végétaux sont échangés pratiquement sans contrôle phytosanitaire à la frontière. Les nouveaux actes normatifs des deux parties visent à préserver cet espace commun, de manière à ce que les conditions d’importation et de mise en circulation des marchandises concernées en Suisse et dans les États membres restent équivalentes en dépit de leur durcissement. Rien ne devrait ainsi changer à partir de 2020 dans le domaine phytosanitaire s’agissant du trafic transfrontalier des marchandises entre la Suisse et l’UE, si le passeport phytosanitaire requis pour le matériel végétal destiné à la plantation (plants, boutures, greffons, semences, etc.) est mutuellement reconnu. Le but d’une meilleure protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles pour les végétaux et de maladies des végétaux n’est ainsi pas poursuivi uniquement en Suisse, mais de facto à l’échelle du continent.

Ce qui ne change pas dans l’OSaVé

Les dispositions fondamentales concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux sont maintenues dans l’OSaVé, par exemple l’interdiction de manipuler de tels organismes, l’obligation d’annoncer et de lutter, l’interdiction d’importer des marchandises déterminées qui sont réputées être des vecteurs dangereux, ainsi que les exigences phytosanitaires spécifiques auxquelles les marchandises destinées à l’importation doivent satisfaire.

Ce qui change dans l’OSaVé

L’éventail des marchandises concernées par les dispositions susmentionnées s’élargit. En vertu du principe de précaution, de nouvelles marchandises sont en outre soumises a priori à une interdiction d’importer. Sont concernés avant tout des végétaux destinés à la plantation, les organismes nuisibles et les maladies se disséminant notoirement le plus efficacement via des plants infestés. De telles interdictions resteront en vigueur tant qu’un pays exportateur ne demandera pas la reconnaissance d’une procédure phytosanitaire garantissant l’absence d’infestation d’une marchandise interdite. Si la procédure est reconnue, la Suisse supprime l’interdiction d’importer pour le pays exportateur concerné.

Aperçu du reste des principales modifications

Les organismes nuisibles particulièrement dangereux sont désormais répartis dans trois catégories principales :

Les organismes de quarantaine sont des organismes nuisibles particulièrement dangereux susceptibles d’avoir un impact économique, qui soit ne sont pas présents en Suisse, soit y sont présents mais sans être largement répandus.
Les organismes nuisibles particulièrement dangereux qui se sont propagés de façon diffuse en Suisse, mais ne sont pas encore présents dans des régions déterminées et y présentent un risque de dommages élevés, sont qualifiés d’« organismes de quarantaine de zone protégée ». Ils ne disposent du statut d’organisme de quarantaine que dans les zones de protection délimitées pour eux, mais pas dans le reste de la Suisse. Cela sera par exemple le cas du canton du Valais en rapport avec le feu bactérien.
La nouvelle catégorie « organismes réglementés non de quarantaine » est créée conformément à l’IPPC. Ceux-ci sont des organismes nuisibles particulièrement dangereux qui sont déjà répandus en Suisse et qui se propagent principalement par l’intermédiaire de plants et autre matériel de multiplication. En raison de leur diffusion, ils ne remplissent plus les critères applicables à un organisme de quarantaine. Comme leur présence sur ou dans les plants a cependant des conséquences économiques inacceptables, il s’impose de prendre des mesures phytosanitaires en rapport avec la mise en circulation des plants. Font notamment partie des organismes réglementés non de quarantaine les organismes de qualité connus de l’homologation, comme la gale poudreuse de la pomme de terre, Spongospora subterranea.

Organismes de quarantaine prioritaires. Afin d’utiliser les ressources fédérales et cantonales disponibles de manière ciblée et fondée sur les risques, environ 10 % des organismes de quarantaine sont nouvellement classés comme « organismes de quarantaine prioritaires ». Sur la base d’une évaluation des risques, ceux-ci auraient le plus grand impact économique, social et écologique s’ils parvenaient à s’établir en Suisse. Des mesures de prévention renforcées sont prévues pour les « organismes de quarantaine prioritaires » : surveillance intensifiée, sensibilisation spécifique aux groupes cibles, création de plans d’urgence et d’action, réalisation de cours et d’exercices (exercices de simulation) qui prévoient la formation des services compétents pour la gestion des événements.
Extension du régime du passeport phytosanitaireet adaptation du format du passeport phytosanitaire. Le régime du passeport phytosanitaire est étendu à tous les végétaux destinés à la plantation, et tant le système que le format du passeport phytosanitaire sont uniformisés. Le passeport phytosanitaire sera désormais dans tous les cas une étiquette que les entreprises agréées à cet effet devront apposer sur l’unité commerciale.
Responsabilisation accrue des entreprises. Les entreprises agréées pour la délivrance du passeport phytosanitaire devront à l’avenir davantage assumer leurs responsabilités. Ces entreprises doivent en principe aujourd’hui déjà procéder au contrôle phytosanitaire des marchandises qu’elles mettent en circulation, mais cette obligation est désormais explicitement fixée dans l’ordonnance. La fréquence des contrôles officiels d’une entreprise agréée dépendra de l’importance du risque phytosanitaire qu’elle représente (entre autres en fonction du type d’entreprises et des marchandises qu’elle manipule) et de la façon dont elle met en œuvre les mesures de prévention (les entreprises ont la possibilité d’établir un plan de gestion du risque qu’elles mettront en œuvre après approbation).
Normes de délégation. Les dispositions techniques supplémentaires ainsi que l’édiction des listes des organismes nuisibles particulièrement dangereux et des marchandises soumises à des dispositions phytosanitaires sont déléguées au département compétent. Comme on l’a vu ces dernières années, le risque posé par certains organismes ou groupes de produits évolue très rapidement, notamment en raison du dynamisme du commerce mondial des marchandises. Les listes des organismes et des marchandises doivent tenir compte de cette circonstance et, pour cette raison, pouvoir être modifiées plus fréquemment. Elles ne figurent donc plus dans l’ordonnance du Conseil fédéral, mais sont ancrées dans une ordonnance départementale. Les dispositions urgentes de nature purement technique ou administrative continueront à être déléguées à l’OFAG.

Organismes nuisibles particulièrement dangereux pour les forêts : collaboration OFEV-OFAG

Étant donné que pratiquement tous les genres végétaux considérés comme plantes forestières ont également des formes ornementales, l’OSaVé contient également des dispositions concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux pour la forêt. C’est pourquoi l’OFEV collabore étroitement avec l’OFAG dans ce domaine. L’OFEV et l’OFAG forment ensemble le Service phytosanitaire fédéral. C’est pourquoi le DETEC et le DEFR sont conjointement compétents pour l’ordonnance interdépartementale sur la santé des végétaux.

Alfred Kläy, OFAG, secteur Santé des plantes et variétés, alfred.klay@blw.admin.ch