Loi « chocolatière »

Le crédit de 94,6 millions de francs alloué en vertu de la loi « chocolatière » pour 2018 (de décembre 2017 à novembre 2018) a permis de financer 78,963 millions de francs de contributions à l’exportation de produits de base laitiers et 15,637 millions pour des produits de base céréaliers. Par ailleurs, les exportations de décembre 2018 ont bénéficié d’une régularisation de 5,833 millions provenant du budget 2012 (1/12 de 70 millions de francs).
 

S’agissant des matières premières, 11 % de la farine de blé produite en Suisse ont, en 2018, été exportés sous forme de produits transformés donnant droit à des contributions. Ce pourcentage était de 6 % pour le lait.

La décision prise le 19 décembre 2015 au sujet de la concurrence à l’exportation, lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de Nairobi, oblige les pays membres à supprimer toutes les subventions à l’exportation qui subsistent dans le secteur agricole. C’est ainsi qu’est entré en vigueur le 1^er janvier 2019 le train de mesures adopté par arrêté fédéral du 15 décembre 2017, qui demandait une révision totale de la loi « chocolatière ». Il s’agissait de simplifier la procédure d’autorisation du trafic de perfectionnement actif pour les matières premières agricoles qui bénéficiaient jusqu’ici de contributions, de supprimer les contributions à l’exportation mais aussi de mettre en place des mesures d’accompagnement pour préserver la valeur ajoutée et les emplois dans la production de denrées alimentaires. Un supplément est désormais directement accordé aux producteurs de lait commercialisé et aux céréaliers, à savoir 4,5 centimes par kilo pour le lait, tandis que, pour les céréales, les montants sont versés en fonction de la surface cultivée. Les fonds affectés aux contributions à l’exportation sont transférés dans le budget agricole pour financer ces mesures de soutien.